Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément aux articles 15 et 73, en liaison avec l'annexe III du Règlement (UE) 2021/1060, est une condition préalable à l'octroi des fonds AMIF, ISF ou BMVI lors de la planification et de la mise en œuvre des projets.
Tous les projets financés par les fonds AMIF, ISF ou BMVI doivent être sélectionnés et mis en œuvre en respectant la Charte des droits fondamentaux, en particulier la non-discrimination (article 21). La violation de la Charte des droits fondamentaux peut, dans certaines circonstances, entraîner la suspension des paiements par l'Union européenne.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) énonce les droits et libertés personnels, civiques, politiques, économiques et sociaux des personnes vivant dans l'Union européenne. Elle est directement contraignante pour les institutions et organes de l'UE ainsi que pour les autorités nationales lors de la mise en œuvre du droit de l'Union. En Belgique, de nombreux droits fondamentaux contenus dans la Charte sont inscrits dans la Constitution et appliqués par la Cour constitutionnelle.
Les bénéficiaires des fonds AMIF-ISF-BMVI s’engagent à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre de leur(s) projet(s) sélectionné(s). Il s’agit notamment de porter une attention accrue aux dimensions suivantes : le respect de l'égalité devant la loi (article 20 CDFUE), de l'égalité entre les femmes et les hommes (article 23 CDFUE), de la non-discrimination (article 21 CDFUE), l’intégration des personnes porteuse d’un handicap (article 26 CDFUE) et le respect de la protection des données à caractère personnel (article 8 CDFUE) conformément au Règlement général sur la protection des données, en tant que principes et droits fondamentaux découlant de la Charte dans toutes les phases et tous les domaines de la mise en œuvre du programme.
Veuillez contacter l'Autorité de gestion des fonds AMIF-ISF-BMVI si vous estimez que vos droits fondamentaux garantis par la Charte ont été violés dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet financé par l'AMIF.
Toutes les informations seront traitées de manière confidentielle. Veuillez décrire le cas de manière aussi détaillée que possible et fournir le nom du projet soutenu par un de ces fonds auquel laquelle vous avez participé.
- Veuillez envoyer votre plainte par écrit à :
Service des Fonds européens
SPF Intérieur
Rue de Louvain 1
1000 Bruxelles
- Ou par email à l'autorité de gestion des fonds AMIF-ISF-BMVI :
Veuillez ne signaler que les cas de violations potentielles des droits fondamentaux liés au financement des fonds AMIF-ISF-BMVI.
Note importante : La protection des droits fondamentaux en Belgique relève de la responsabilité des cours et tribunaux. Dans le système juridique belge, toute personne peut et doit, en principe, invoquer elle-même la violation de ses droits devant le juge. La Constitution (notamment l'article 13) et les traités internationaux garantissent à cet effet le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
La procédure de plainte auprès de l'Autorité de gestion des fonds AMIF-ISF-BMVI concernant une violation potentielle de la Charte des droits fondamentaux existe indépendamment et en complément de la possibilité d'une action en justice intentée par le plaignant. En règle générale, seul le plaignant dont les droits subjectifs ont été violés peut engager une procédure judiciaire.
Enfin, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a pour mission de veiller à la protection et à la promotion des droits énoncés dans la Charte, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail au sein de l'UE. Pour soutenir cette mission, l'Agence met à disposition du public une série d'outils et de cours en ligne, accessibles sur son site internet.
Liens utiles :
L'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a pour mission de veiller à la protection et à la promotion des droits énoncés dans la Charte, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail au sein de l'UE. Pour soutenir cette mission, l'Agence met à disposition du public une série d'outils et de cours en ligne, accessibles sur son site internet.
Myria, le Centre fédéral Migration, est une institution publique indépendante. Il remplit une triple mission : analyser la migration, défendre les droits des étrangers et lutter contre la traite et le trafic des êtres humains. Il œuvre ainsi pour une politique migratoire fondée sur les faits et le respect des droits de l'homme.
Unia est une institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre la discrimination et promeut l’égalité.
